mardi 21 décembre 2010

L'INA fait condamner YouTube pour contrefaçon

Jeudi 16 Décembre 2010

Mardi, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné YouTube pour contrefaçon dans le procès qui opposait la plate-forme vidéo à l'Institut National de l'Audiovisuel. YouTube devra verser 150 000 euros de dommages et intérêts et devra installer un système de filtrage efficace et immédiat dans les meilleurs délais.

Source : Numérama

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