A l’heure de la mondialisation des échanges et des technologies sans frontières : quelle loi appliquer ?

27 septembre 2010
Les individus, les entreprises, mais aussi les autorités de protection de données sont confrontés, de façon quotidienne, à des situations transnationales et complexes. Il est donc devenu indispensable de mettre en œuvre des critères clairs pour définir le champ d’application de la protection offerte par le droit européen et français. La CNIL et le G29 (Groupe des CNIL européennes) poursuivent leur réflexion sur ce sujet.

source : CNIL