Le filtrage d'Internet viole l'État de droit

Publié le 16 Novembre 2010

La deuxième lecture de la LOPPSI, qui prévoit la mise en place d'un filtrage (ou blocage) administratif des sites à caractère pédopornographiques, commence mardi prochain à l'Assemblée nationale. Alors que les députés avaient introduit un contrôle judiciaire de l'administration – absent du projet gouvernemental – les sénateurs sont revenus à la version initiale. Comme le montre l'analyse juridique qui suit, le fait que de telles atteintes à la liberté de communication des usagers d'Internet puissent être prononcées sans supervision de l'autorité judiciaire soulève de nombreux obstacles juridiques au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme – obstacles qui doivent conduire à rejeter le projet gouvernemental, et plus largement le filtrage d'Internet.

source : La quadrature